En dehors des Mandataires Sociaux et de certains gérants salariés sans contrat de travail, au titre d’une activité distincte du mandat social, la plupart des salariés sont censés bénéficier effectivement du droit aux prestations des Assedic dans le cas de la perte de leur emploi …
Mais, à certaines conditions :
La mise en place, dès leur embauche, d’un contrat de travail, en parfait respect de la législation sociale, dépendant directement de la convention collective en vigueur
L’absence de liens de parenté directe avec le dirigeant de l’entreprise
Aucune fonction déterminante de gestion financière ou comptable au sein de l’entreprise
Pas de détention de parts sociales ou d’actions de la société, au-delà de la minorité de blocage (celles des deux conjoints se cumulant)
L’absence d’une procuration de pouvoir de signature, tant bancaire qu’administrative
Si ces cinq conditions, une à une, peuvent engendrer la perte du droit aux prestations, deux ou trois d’entre elles, cumulées, à fortiori, auront d’autant plus la même conséquence !
Combien de dirigeants de nos PME et surtout TPE, à caractère familial, cotisent peut-être encore de nos jours pour rien aux Assedic, à l’égard d’une protection éventuellement illusoire pour leur conjoint, leurs enfants ou parents directs employés au sein de leur structure, considérés dès lors comme étant en co-gestion de fait ?
Comment vérifier une telle situation ?
Une demande d’instruction permettrait de garantir éventuellement le droit aux prestations, et ainsi de vérifier le bien fondé de ces cotisations, versées tous les trimestres, mais représentant à l’année 6,44% de la masse salariale brute concernée …
L’intérêt de cette démarche :
* Eventuellement économiser 6,44% de charges inutiles…
* Eventuellement se voir même rembourser les trois dernières années de cotisations…
* Auto-financer une épargne dont les fonds seraient disponibles en cas de départ de l’entreprise, compensant ainsi temporairement, certes, mais de façon certaine, la perte des revenus salariés…
Mais dans le cas où cette épargne n’aurait pas été utilisée, elle demeurerait disponible, au départ en retraite
Notre cabinet se tient à votre entière disposition pour l’instruction de votre dossier et répondre à toutes vos questions à ce sujet …
Faites-vous rappeler immédiatement pour toute question ou remarque sur vos droits à indemnisation
