Quels en sont les principes ?
En partant du principe que la date anniversaire de votre contrat est au 1er janvier de chaque année, vous devrez envoyer une LRAR le 31 Octobre au plus tard (loi Evin). Cette lettre doit être envoyée en principe deux mois avant (voir les conditions générales de votre contrat).
Si votre contrat de travail contient une adhésion à un contrat collectif d’entreprise, à caractère obligatoire, vous devrez résilier votre contrat individuel d’assurance santé par l’intermédiaire d’une LRAR, précisant que vous devez adhérer à une mutuelle santé collective obligatoire. Cette résiliation sera effective à réception du courrier et le trop perçu éventuel vous sera remboursé !
Vous estimez payer trop cher votre mutuelle santé, vous voulez changer de complémentaire santé mais vous ne pouvez pas car votre échéance annuelle est dépassée, ne pouvant plus respecter les dispositions de la loi Evin …
Du fait de la loi Châtel, La compagnie d’assurance doit désormais vous informer de votre possibilité de résilier à chaque avis d’échéance annuelle. Si l’avis d’échéance vous est adressé moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, vous disposez d’un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. Si ces dispositions ne sont pas respectées, vous pourrez résilier à tout moment, par LRAR. Dans ce cas, la résiliation prendra effet 24h après la date d’envoi de votre courrier.
Des doutes subsistent ?
