Articles avec le tag ‘Gérance de société’

Tout salarié bénéficie-t-il bien du droit aux prestations Assedic ?

Mercredi 27 mai 2009

En dehors des Mandataires Sociaux et de certains gérants salariés sans contrat de travail, au titre d’une activité distincte du mandat social, la plupart des salariés sont censés bénéficier effectivement du droit aux prestations des Assedic dans le cas de la perte de leur emploi …

Mais, à certaines conditions :
idea!

  • La mise en place, dès leur embauche, d’un contrat de travail, en parfait respect de la législation sociale, dépendant directement de la convention collective en vigueur
  • L’absence de liens de parenté directe avec le dirigeant de l’entreprise
  • Aucune fonction déterminante de gestion financière ou comptable au sein de l’entreprise
  • Pas de détention de parts sociales ou d’actions de la société, au-delà de la minorité de blocage (celles des deux conjoints se cumulant)
  • L’absence d’une procuration de pouvoir de signature, tant bancaire qu’administrative

    • Si ces cinq conditions, une à une, peuvent engendrer la perte du droit aux prestations, deux ou trois d’entre elles, cumulées, à fortiori, auront d’autant plus la même conséquence !

    Combien de dirigeants de nos PME et surtout TPE, à caractère familial, cotisent peut-être encore de nos jours pour rien aux Assedic, à l’égard d’une protection éventuellement illusoire pour leur conjoint, leurs enfants ou parents directs employés au sein de leur structure, considérés dès lors comme étant en co-gestion de fait ?

    Comment vérifier une telle situation ?

    Une demande d’instruction permettrait de garantir éventuellement le droit aux prestations, et ainsi de vérifier le bien fondé de ces cotisations, versées tous les trimestres, mais représentant à l’année 6,44% de la masse salariale brute concernée …

    L’intérêt de cette démarche :

    * Eventuellement économiser 6,44% de charges inutiles…
    * Eventuellement se voir même rembourser les trois dernières années de cotisations…
    * Auto-financer une épargne dont les fonds seraient disponibles en cas de départ de l’entreprise, compensant ainsi temporairement, certes, mais de façon certaine, la perte des revenus salariés…

    Mais dans le cas où cette épargne n’aurait pas été utilisée, elle demeurerait disponible, au départ en retraite

    Notre cabinet se tient à votre entière disposition pour l’instruction de votre dossier et répondre à toutes vos questions à ce sujet …

  • Faites-vous rappeler immédiatement pour toute question ou remarque sur vos droits à indemnisation

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    Publié dans Mesures fiscales et sociales, Prévoyance | Aucun commentaire »

    April, Garantie chômage des Dirigeants

    Vendredi 20 mars 2009

    Une solution simple et complète pour vous assurer le maintien de votre revenu fixe, en cas de perte de votre emploi.

    Qui est concerné ?
    April chômage
    * Les administrateurs de SA ayant une activité effective au sein de l’entreprise
    * Les gérants de SARL, majoritaires, minoritaires ou égalitaires
    * Les gérants et associés d’EURL ou d’EARL
    * Les gérants et associés de SNC
    * Les gérants et associés de SELARL
    * Les gérants et associés, professions libérales, exerçant en SCP
    * Les associés de sociétés de fait
    * Les artisans et commerçants inscrits au répertoire des métiers ou au registre du commerce
    * Les dirigeants d’associations percevant une rémunération professionnelle, ne constituant pas un salaire au sens fiscal du terme …

    Bref, toute personne physique, exerçant une activité professionnelle au sein d’une entreprise en nom propre ou en société, tout en détenant le ou un pouvoir de décision (mandat), la signature ou une procuration, des actions ou parts sociales, justifiant l’absence du droit aux prestations des Assedic …

    A quelles conditions de souscription :

    * 2 ans d’antériorité d’exercices comptables
    * 3,63% des revenus réels déclarés au titre de la cotisation
    * 1,76% des revenus réels déclarés pour l’option révocation

    A quelles conditions d’indemnisation :

    * Un délai d’attente de 12 mois à compter de l’affiliation (sauf si reprise d’un contrat concurrent existant de même nature)

    Conditions fiscales :

    * Pour le dirigeant non salarié, les cotisations sont déductibles de son revenu imposable, au titre de la loi Madelin.
    * Pour le dirigeant salarié, la part patronale de la cotisation est considérée comme un supplément de rémunération (Art 82 du CGI) mais constitue une charge déductible pour l’entreprise.

    Désirez-vous en savoir plus ?

  • Découvrez April Garantie Chômage Dirigeants en détails
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    Les dividendes … Bientôt soumis aux charges sociales ?

    Lundi 24 novembre 2008

    h2. Petit historique

    De très nombreux dirigeants, installés en nom propre, ont un jour pris la décision de transformer leur entreprise, en société de capitaux, de type *EURL*, *SARL* ou *SA* …

    Indépendamment d’un objectif classique, consistant en premier lieu à protéger son patrimoine personnel à l’égard du passif éventuel de l’entreprise, bon nombre de ces dirigeants recherchaient avant tout le moyen de se rémunérer en limitant les pressions fiscales et sociales …

    En effet, le dividende alors distribué après paiement de l’Impôt Société (IS), générait pour l’actionnaire ou l’associé (en fonction du statut de sa société) un revenu non seulement exonéré de charges sociales, mais encore et surtout donnant droit à un *Avoir Fiscal*, pouvait annuler toute imposition, au point même de générer un crédit d’impôt remboursable !

    C’était une époque … époque semblant désormais révolue …

    Depuis les années 90, la création de nouvelles formes de société (*EARL*, *SAS* …), puis l’extension au secteur libéral du droit d’accès aux formes d’exercice en société (*SELARL*, *SELAS*) ont entraîné, de facto, une diminution considérable des prélèvements de toutes les caisses institutionnelles de retraite, tout comme de prévoyance …

    h2. Le pourquoi d’une telle décision

    - Les dirigeants limitant, de facto, l’assiette de leurs cotisations sociales à hauteur de leur rémunération ou salaire (en fonction du type de société, de leur détention du capital social), et non plus sur la totalité du bénéfice de l’entreprise,

    - Les dirigeants complétant ces économies sociales par la distribution de dividendes eux-même exonérés,

    tout cela a eu pour conséquence une demande de révision de la législation sociale par les caisses institutionnelles, à l’égard des revenus de capitaux des sociétés …

    h2. Les conséquences

    A compter de janvier 2009, les dividendes seraient désormais assimilés à revenus professionnels, par conséquent soumis aux charges sociales (si détention de plus de 10% du capital social).

    Par conséquent, les gérants majoritaires de société se verraient donc tout particulièrement concernés par cette mesure …

    Certes, le projet de loi peut encore être modifié, mais le « train » est désormais en marche.

    h2. En conclusion

    Conscient des conséquences engendrées par une mauvaise approche de la *rémunération globalisée*, consistant à préserver à la fois :

    - le court terme(rémunération, dividendes),

    - le moyen terme (épargne, prévoyance)

    - le long terme (retraite, transmission),

    le dirigeant actuel se doit de valider la meilleure des stratégies, le concernant personnellement, assisté d’un expert se chargeant d’en cerner tous les aspects juridiques, sociaux, patrimoniaux et financiers …

    Nous sommes à votre disposition pour vous rencontrer et en parler …

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