Contrats d’assurances collectives : Les Modifications fiscales et sociales 2010
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a créé une contribution sociale ou forfait social de 2 %, à la charge de l’employeur, concernant
En 2010, ce forfait social passe de 2% à 4% sur toutes les sommes versées , à partir du 1er janvier 2010 :
Etendu aux chefs de ces entreprises, présidents, directeurs généraux, gérants, membres du directoire, conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l’article L. 121-4 du code de commerce
(Seules les sommes versées à ce titre aux salariés y étaient soumises jusqu’à présent)
Versés aux administrateurs ainsi qu’aux membres du conseil de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme.
Découvrez notre sélection de contrats d’assurances collectives
