Vous êtes licencié(e) alors que votre employeur vous faisait bénéficier d’une mutuelle santé collective, intégrée aux conditions de votre contrat de travail …
Depuis le 1er juillet 2009, et ce, durant une période maximale de 9 mois, vous pourrez conserver le bénéfice de vos prestations complémentaires de santé et prévoyance aux mêmes conditions de financement, votre ex-employeur continuant donc à en assumer la contribution patronale correspondante !
- Vous devez être inscrit(e) au chômage et bénéficier d’allocations
- Avoir travaillé au moins durant un mois dans l’entreprise.
- La durée du maintien de vos garanties sera équivalente à la durée de votre contrat de travail (CDD ou CDI), mais ne pourra excéder 9 mois
Les conditions pour l’employeur :
- Vous conservez la même répartition de financement que celle au profit de vos salariés maintenus en activité
- Vous pouvez déduire la part correspondante de financement du salarié(e) licencié(e) de son indemnité de rupture de contrat de travail, mais celui-ci pourra néanmoins vous en réclamer le trop perçu, en cas de reprise d’activité lui faisant bénéficier d’un régime collectif similaire.
En cas de départ en retraite :
Le salarié partant en retraite a toujours le droit de demander à conserver exclusivement sa mutuelle complémentaire mais à contrario, en assumant la totalité du financement, donc sans aucune participation de l’ex-employeur. Malheureusement, si les prestations demeureront identiques, le financement en général reviendra nettement plus cher. Il est donc conseillé d’envisager d’opter pour un tout nouveau contrat de mutuelle santé, en comparant objectivement le coût et les prestations …
