Le régime déclaratif revenant à vous faire taxer selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, il semblerait évident qu’en étant soumis au taux marginal le plus élevé, soit 41%, le choix du prélèvement forfaitaire à 19% serait plus favorable … Et pourtant …

Opter pour le régime déclaratif sera bien souvent plus favorable, car vous continuerez à bénéficier de l’abattement forfaitaire de 40% et d’un abattement fixe de 1525€ (le double pour un couple), à contrario du prélèvement forfaitaire à 19% ne vous faisant bénéficier d’aucun de ces abattements !

Prenons un exemple :

Célibataire, vous encaissez cette année 10.000€ de dividendes en étant soumis au taux marginal d’imposition de 41%:

Soit une économie fiscale de : 3.130€ – 2.827€ = 303€ !

En conclusion, faites toujours vos calculs et ne tombez pas dans le piège de la facilité en optant pour le PFL, en apparence plus intéressant …

De qui plus est, en optant pour le PFL, vous réglez l’imposition immédiatement, alors qu’en optant pour le régime déclaratif, vous ne paierez votre imposition seulement l’année suivante …

ExpertAss, cabinet de conseil en assurances est à votre disposition.

Les Compagnies d’assurance ont bien tenté de mettre en avant le fait que la somme payée aux bénéficiaires désignés n’est en aucun cas un capital ou un revenu, mais bien une forme de prestation compensatrice, uniquement perçue par les bénéficiaires à la disparition de l’assuré … En vain …

Désormais, les Assurance-vie de type Multi-supports, offrant par conséquent différentes formules d’investissement, en comparaison avec les Assurances-Vie de type Mono-support (100% euros), n’ont plus comme seule différence, le mode de paiement de ces prélèvements sociaux :

Mais, à certaines conditions :

Si ces cinq conditions, une à une, peuvent engendrer la perte du droit aux prestations, deux ou trois d’entre elles, cumulées, à fortiori, auront d’autant plus la même conséquence !

Combien de dirigeants de nos PME et surtout TPE, à caractère familial, cotisent peut-être encore de nos jours pour rien aux Assedic, à l’égard d’une protection éventuellement illusoire pour leur conjoint, leurs enfants ou parents directs employés au sein de leur structure, considérés dès lors comme étant en co-gestion de fait ?

Comment vérifier une telle situation ?

Une demande d’instruction permettrait de garantir éventuellement le droit aux prestations, et ainsi de vérifier le bien fondé de ces cotisations, versées tous les trimestres, mais représentant à l’année 6,44% de la masse salariale brute concernée …

L’intérêt de cette démarche :

* Eventuellement économiser 6,44% de charges inutiles…
* Eventuellement se voir même rembourser les trois dernières années de cotisations…
* Auto-financer une épargne dont les fonds seraient disponibles en cas de départ de l’entreprise, compensant ainsi temporairement, certes, mais de façon certaine, la perte des revenus salariés…

Mais dans le cas où cette épargne n’aurait pas été utilisée, elle demeurerait disponible, au départ en retraite

Notre cabinet se tient à votre entière disposition pour l’instruction de votre dossier et répondre à toutes vos questions à ce sujet …

h2. En clair, entreront dans le plafond :

- L’investissement locatif, Robien, Malraux

- Le dispositif Madelin de financement des PME,

- L’outre-mer,

- Les intérêts d’emprunt pour la résidence principale

- Les emplois à domicile (CESU)

h2. Par contre, n’entreront pas dans le plafond :

- Les dons,

- Les dispositifs de retraite ( »Madelin »:http://www.expertass.fr/retraite/, « PERP »:http://www.expertass.fr/faq/le-perp-et-toutes-ses-finesses

- L’installation d’équipements pour les handicapés dans la résidence principale

A partir de l’an prochain, peut-être sera-t-il temps de revoir sa « copie » en matière de défiscalisation !

h2. Désirez-vous en savoir plus ?

De très nombreux dirigeants, installés en nom propre, ont un jour pris la décision de transformer leur entreprise, en société de capitaux, de type *EURL*, *SARL* ou *SA* …

Indépendamment d’un objectif classique, consistant en premier lieu à protéger son patrimoine personnel à l’égard du passif éventuel de l’entreprise, bon nombre de ces dirigeants recherchaient avant tout le moyen de se rémunérer en limitant les pressions fiscales et sociales …

En effet, le dividende alors distribué après paiement de l’Impôt Société (IS), générait pour l’actionnaire ou l’associé (en fonction du statut de sa société) un revenu non seulement exonéré de charges sociales, mais encore et surtout donnant droit à un *Avoir Fiscal*, pouvait annuler toute imposition, au point même de générer un crédit d’impôt remboursable !

C’était une époque … époque semblant désormais révolue …

Depuis les années 90, la création de nouvelles formes de société (*EARL*, *SAS* …), puis l’extension au secteur libéral du droit d’accès aux formes d’exercice en société (*SELARL*, *SELAS*) ont entraîné, de facto, une diminution considérable des prélèvements de toutes les caisses institutionnelles de retraite, tout comme de prévoyance …

h2. Le pourquoi d’une telle décision

- Les dirigeants limitant, de facto, l’assiette de leurs cotisations sociales à hauteur de leur rémunération ou salaire (en fonction du type de société, de leur détention du capital social), et non plus sur la totalité du bénéfice de l’entreprise,

- Les dirigeants complétant ces économies sociales par la distribution de dividendes eux-même exonérés,

tout cela a eu pour conséquence une demande de révision de la législation sociale par les caisses institutionnelles, à l’égard des revenus de capitaux des sociétés …

h2. Les conséquences

A compter de janvier 2009, les dividendes seraient désormais assimilés à revenus professionnels, par conséquent soumis aux charges sociales (si détention de plus de 10% du capital social).

Par conséquent, les gérants majoritaires de société se verraient donc tout particulièrement concernés par cette mesure …

Certes, le projet de loi peut encore être modifié, mais le « train » est désormais en marche.

h2. En conclusion

Conscient des conséquences engendrées par une mauvaise approche de la *rémunération globalisée*, consistant à préserver à la fois :

- le court terme(rémunération, dividendes),

- le moyen terme (épargne, prévoyance)

- le long terme (retraite, transmission),

le dirigeant actuel se doit de valider la meilleure des stratégies, le concernant personnellement, assisté d’un expert se chargeant d’en cerner tous les aspects juridiques, sociaux, patrimoniaux et financiers …

Nous sommes à votre disposition pour vous rencontrer et en parler …

Quels sont donc les produits bénéficiant du droit au transfert :

- Les contrats de type PEP

- Les contrats PERP

- Les contrats de type Retraite Madelin

- Les PEA

Dans quelles conditions techniques ?

- Certains établissements vous factureront des frais de transfert. Ils seront parfois négociables avec l’établissement receveur des fonds, parfois dégressifs au sein de l’établissement donneur des fonds, en fonction de la durée de détention, et ce, dans le but de les conserver le plus longtemps possible …

Il ne faut pas perdre de vue que certains établissements mettront parfois plusieurs mois à procéder au transfert de vos fonds … D’où la nécessité de suivre votre demande de transfert de très près !

Comment procéder ?

Il est donc vivement conseillé de faire appel à un expert qui vous permettra, préalablement à une telle décision, de vérifier et valider les points suivants :

- L’existence d’une meilleure rentabilité

- La possibilité de bien négocier les frais de transfert

- La conservation de l’antériorité fiscale (évitant ainsi de vous voir souscrire un tout nouveau contrat, de même nature, certes, mais démarrant à zéro)

- Le bien fondé à poursuivre une même stratégie d’investissement.

Désirez-vous en savoir plus ?

Soit, pouvoir justifier d’au moins *160 trimestres cotisés ou assimilés* (chômage, invalidité …), donc réputés acquis, auprès de l’un ou de plusieurs régimes de vieillesse de base (Régime Général des salariés, commerçant, artisan …), étant entendu qu’à partir de 2012, *164 trimestres* seront alors exigés !

Soit, avoir *65 ans révolus*, afin de ne pas se voir appliquer les minorations correspondantes (décôte) au nombre des trimestres éventuellement manquants (1,25% par trimestre).

Suivant le cas, le coefficient de *décôte* pourra se calculer non pas en fonction du nombre de trimestres manquants, mais en fonction de l’âge révolu, séparant le futur retraité de ses 65 ans …

Par conséquent, rien n’empêche quiconque, âgé de 60 ans, disposant du nombre de trimestres requis, ou inapte au travail, de partir en retraite puisque bénéficiant dès lors du *taux plein* !

h2. Quel est donc ce taux ?

*50%* du salaire ou revenu moyen revalorisé (par les coefficients légaux de revalorisation, en vue de tenir compte de l’érosion monétaire), calculé sur les 25 meilleures années d’activité, ces mêmes revenus demeurant plafonnés à hauteur du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de chaque année de référence …

h2. Particularité positive de cette règle :

Les assurés cotisant au-delà des 160 trimestres requis (bientôt 164) ou après leur 65 ans, bénéficient cette fois-ci d’une *surcôte*, pouvant représenter jusqu’à 5% par année travaillée !

h2. Particularité négative de cette règle :

La décôte appliquée éventuellement à l’assuré a une conséquence directe sur le calcul des droits acquis auprès des caisses complémentaires !

h2. Quelle conclusion en tirer ?

Chacun d’entre nous ayant un cursus professionnel distinct, seule la reconstitution précise de votre carrière professionnelle, vous permettra non seulement de vérifier la bonne validation de vos droits sociaux acquis, mais encore et surtout de déterminer la meilleure des stratégies à suivre, en fonction de votre *statut social*, de vos revenus professionnels, de votre situation patrimoniale et de vos attentes personnelles !

Chaque profession ayant ses propres règles sociales, ses particularités, il est absolument indispensable de procéder à cette reconstitution dès vos 45 ans à 50 ans …

Faites appel, sans hésiter, à notre équipe d’experts, qui mettra gracieusement à votre disposition, ce service indispensable de Reconstitution de Carrière …

h2. Désirez-vous en savoir plus ?