Archive pour la catégorie ‘Mesures fiscales et sociales’

A l’encaissement de vos dividendes, quel doit être votre choix fiscal ?

Vendredi 22 avril 2011

Deux options fiscales vous sont offertes à l’égard de l’encaissement de vos dividendes :

  • Le régime déclaratif
  • Le prélèvement forfaitaire
  • Le régime déclaratif revenant à vous faire taxer selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, il semblerait évident qu’en étant soumis au taux marginal le plus élevé, soit 41%, le choix du prélèvement forfaitaire à 19% serait plus favorable … Et pourtant …

    Opter pour le régime déclaratif sera bien souvent plus favorable, car vous continuerez à bénéficier de l’abattement forfaitaire de 40% et d’un abattement fixe de 1525€ (le double pour un couple), à contrario du prélèvement forfaitaire à 19% ne vous faisant bénéficier d’aucun de ces abattements !
    Chut
    Prenons un exemple :

    Célibataire, vous encaissez cette année 10.000€ de dividendes en étant soumis au taux marginal d’imposition de 41%:

  • Vous décidez d’opter pour le PFL à 19%, vous subissez une imposition de 3.130€, compte tenu des prélèvements sociaux de 12,30%
  • Vous préférez opter pour le régime déclaratif :
    Dividendes imposables : 10.000€ – (10.000€ x 40%) – 1.525 € = 4.475€
    Calcul de l’impôt à payer : 4.475€ x 41% = 1.835€
    Calcul des prélèvements sociaux : 10.000€ x 12,30% = 1.230€
    CSG déductible du revenu : 10.000€ x 5.80% = 580€
    Gain fiscal de la CSG : 580€ x 41% = 238€
    Imposition totale réelle : 1.835€ + 1.230€ – 238€ = 2.827€
  • Soit une économie fiscale de : 3.130€ – 2.827€ = 303€ !

    En conclusion, faites toujours vos calculs et ne tombez pas dans le piège de la facilité en optant pour le PFL, en apparence plus intéressant …

    De qui plus est, en optant pour le PFL, vous réglez l’imposition immédiatement, alors qu’en optant pour le régime déclaratif, vous ne paierez votre imposition seulement l’année suivante …

    ExpertAss, cabinet de conseil en assurances est à votre disposition.

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  • La nouvelle règle d’application des prélèvements sociaux pour les Assurances-Vie Multi-supports

    Vendredi 9 avril 2010

    les contrats d’assurance-vie de type multi-supports voient désormais leurs gains soumis aux prélèvements sociaux à la suite du décès de l’assuré. Cette toute nouvelle disposition ne concerne donc seulement les détenteurs d’une assurance-vie, destinée à la transmission aux bénéficiaires désignés des fonds constitués, puisque dans tous les autres cas, les gains générés ou plus values étaient déjà soumis à ces mêmes prélèvements sociaux !

    Les Compagnies d’assurance ont bien tenté de mettre en avant le fait que la somme payée aux bénéficiaires désignés n’est en aucun cas un capital ou un revenu, mais bien une forme de prestation compensatrice, uniquement perçue par les bénéficiaires à la disparition de l’assuré … En vain …

    Désormais, les Assurance-vie de type Multi-supports, offrant par conséquent différentes formules d’investissement, en comparaison avec les Assurances-Vie de type Mono-support (100% euros), n’ont plus comme seule différence, le mode de paiement de ces prélèvements sociaux :

  • Contrats Mono-support : ils sont prélevés à la source, chaque 31 décembre;
  • Contrats Multi-supports : Ils sont prélevés uniquement lors des retraits ou du décès (selon les taux en vigueur)
  • Tout salarié bénéficie-t-il bien du droit aux prestations Assedic ?

    Mercredi 27 mai 2009

    En dehors des Mandataires Sociaux et de certains gérants salariés sans contrat de travail, au titre d’une activité distincte du mandat social, la plupart des salariés sont censés bénéficier effectivement du droit aux prestations des Assedic dans le cas de la perte de leur emploi …

    Mais, à certaines conditions :
    idea!

  • La mise en place, dès leur embauche, d’un contrat de travail, en parfait respect de la législation sociale, dépendant directement de la convention collective en vigueur
  • L’absence de liens de parenté directe avec le dirigeant de l’entreprise
  • Aucune fonction déterminante de gestion financière ou comptable au sein de l’entreprise
  • Pas de détention de parts sociales ou d’actions de la société, au-delà de la minorité de blocage (celles des deux conjoints se cumulant)
  • L’absence d’une procuration de pouvoir de signature, tant bancaire qu’administrative
  • Si ces cinq conditions, une à une, peuvent engendrer la perte du droit aux prestations, deux ou trois d’entre elles, cumulées, à fortiori, auront d’autant plus la même conséquence !

    Combien de dirigeants de nos PME et surtout TPE, à caractère familial, cotisent peut-être encore de nos jours pour rien aux Assedic, à l’égard d’une protection éventuellement illusoire pour leur conjoint, leurs enfants ou parents directs employés au sein de leur structure, considérés dès lors comme étant en co-gestion de fait ?

    Comment vérifier une telle situation ?

    Une demande d’instruction permettrait de garantir éventuellement le droit aux prestations, et ainsi de vérifier le bien fondé de ces cotisations, versées tous les trimestres, mais représentant à l’année 6,44% de la masse salariale brute concernée …

    L’intérêt de cette démarche :

    * Eventuellement économiser 6,44% de charges inutiles…
    * Eventuellement se voir même rembourser les trois dernières années de cotisations…
    * Auto-financer une épargne dont les fonds seraient disponibles en cas de départ de l’entreprise, compensant ainsi temporairement, certes, mais de façon certaine, la perte des revenus salariés…

    Mais dans le cas où cette épargne n’aurait pas été utilisée, elle demeurerait disponible, au départ en retraite

    Notre cabinet se tient à votre entière disposition pour l’instruction de votre dossier et répondre à toutes vos questions à ce sujet …

  • Faites-vous rappeler immédiatement pour toute question ou remarque sur vos droits à indemnisation
  • Plafonnement des « niches fiscales » !

    Lundi 24 novembre 2008

    Cette mesure ne concernera seulement les niches *choisies*, et non celles *subies* :

    h2. En clair, entreront dans le plafond :

    - L’investissement locatif, Robien, Malraux

    - Le dispositif Madelin de financement des PME,

    - L’outre-mer,

    - Les intérêts d’emprunt pour la résidence principale

    - Les emplois à domicile (CESU)

    h2. Par contre, n’entreront pas dans le plafond :

    - Les dons,

    - Les dispositifs de retraite ( »Madelin »:http://www.expertass.fr/retraite/, « PERP »:http://www.expertass.fr/faq/le-perp-et-toutes-ses-finesses

    - L’installation d’équipements pour les handicapés dans la résidence principale

    A partir de l’an prochain, peut-être sera-t-il temps de revoir sa « copie » en matière de défiscalisation !

    h2. Désirez-vous en savoir plus ?